Les honoraires

Une politique d’honoraire transparente

Le Cabinet TETRALEX fait preuve d’une politique d’honoraires totalement transparente et d’une information complète des clients avant toute intervention. L’honoraire est fixé en fonction :

de l’expérience de l’avocat,
de sa notoriété,
de sa spécialisation,
de la nature er de la complexité du dossier,
de la fortune du client,
des frais de gestion et de fonctionnement du cabinet.

Conformément à la Loi MACRON, dite Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en date du 6 août 2015, l’ouverture de chaque dossier donnera lieu à la signature d’une convention d’honoraires ou lettre de mission qui contient les informations suivantes :

la mission dont est chargé l’avocat par son client,
le mode de rémunération de l’avocat et le détail chiffré des honoraires en fonction de ce mode de rémunération, ainsi que les frais de fonctionnement facturés par le cabinet (ouverture de dossier, échanges téléphoniques, photocopies, secrétariat, déplacements …)

Les modes de rémunération

Le Cabinet TETRALEX propose trois types de rémunération :

Honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation déterminée

La Convention doit prévoir le taux horaire de l’avocat associé prenant en charge le dossier, ainsi que celui des autres intervenants, et de manière aussi précise que possible, le temps qu’il sera nécessaire pour le traiter, en distinguant les prestations à réaliser (rendez vous clientèle, étude dossier, recherche de jurisprudence, rédaction, audience…).

Honoraire forfaitaire

La Convention doit prévoir une rémunération globale pour toutes les prestations que l’avocat associé prenant en charge le dossier, devra effectuer et aucun dépassement ne peut intervenir, sans l’accord du client et sauf sujétion imprévue.

Honoraire de résultat

La Convention doit prévoir une rémunération minimum (au temps passé ou forfaitaire) et une rémunération complémentaire établie en fonction du résultat obtenu : part variable (pourcentage) du gain ou de l’économie réalisée.

Dans tous les cas, l’ouverture du dossier donnera lieu à une facture provisionnelle. L’accomplissement de sa mission par l’avocat associé, donnera lieu à l’édition d’une facture récapitulative.

L’assurance de protection juridique

Le Cabinet recommande à la clientèle de vérifier parmi les différentes polices d’assurance qu’elle a pu souscrire (assurance responsabilité décennale, assurance responsabilité civile d’exploitation, assurance habitation, assurance vie privée, assurance CGPME, etc….) l’existence d’une garantie de protection juridique.
Cette garantie peut permettre de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.

L’aide juridictionnelle

Le Cabinet TETRALEX, dans certains contentieux, accepte l’aide juridictionnelle.

Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de tout ou partie des honoraires, des frais et débours générés par le litige.

Pour pouvoir en bénéficier, les ressources mensuelles du demandeur doivent être inférieures, à janvier 2019 :

à 1.031 € pour le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Totale,
à 1.546 € pour le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle Partielle.

Ce montant est majoré de 186 € pour les deux premières personnes à charge et de 117 € pour les suivantes.

Les personnes titulaires du RSA et les victimes des infractions criminelles bénéficient automatiquement de l’Aide Juridictionnelle Totale.