Pôle Droit Public
Droit Public - Droit de la Commande Publique - Droit Communautaire - Droit de l'Environnement - Droit Public des Affaires - Droit de l'Urbanisme - Droit de l’entrée et du séjour
Le Cabinet intervient notamment
En matière de Gestion des Services Publics notamment déléguée :
- Analyse des conventions de délégation de service public existantes ;
- Etude des modalités de révision ou de résiliation (unilatérale ou à l’amiable) desdites conventions ;
- Assistance et conseil pour la mise en œuvre de la procédure de passation des délégations de service public : rapports au comité technique et à la commission de service public, publicité préalable, rédaction des documents et délibérations nécessaires à la procédure de passation (AAPC, RC, projet de contrat) ;
- Analyse des candidatures et des offres, participation aux négociations, rédaction des rapports, mise au point des contrats, rédaction des différents avis de fin de procédure ;
- Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de délégations de service public (rédaction d’accords transactionnels) ;
- Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des délégations de service public.
En matière de Marchés Publics en ce qui concerne les conditions de passation, d’exécution et d’achèvement des marchés :
- Assistance dans la détermination et la mise en œuvre des procédures de passation des marchés publics ;
- Rédaction des documents constitutifs des marchés publics (acte d’engagement, règlement particulier d’appel d’offres et cahier des clauses administratives particulières) ;
- Détermination des modalités d’établissement, d’exécution et de paiement de prestations complémentaires et supplémentaires dans le cadre de l’exécution des marchés publics ;
- Assistance juridique et contentieuse dans le cadre des difficultés liées à la passation et l’exécution des marchés publics ;
- Assistance, dans la procédure d’achèvement des marchés publics, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’établissement des décomptes ;
- Assistance et conseil dans le cadre du règlement amiable des litiges d’interprétation ou d’exécution de marchés publics (rédaction d’accords transactionnels, médiation) ;
- Prise en charge des contentieux pouvant survenir dans le cadre de la passation, de l’exécution et de la fin des marchés publics devant les Juridictions administratives, le Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des litiges en matière de marchés publics, le médiateur.
Le pôle "Droit Public" Intervient
En conseil et en contentieux pour le compte :
- D’organismes publics et parapublics : régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics …
- De leurs prestataires et partenaires : acteurs privés du secteur immobilier (investisseurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage public, maîtres d’œuvre, entreprises du BTP, etc.), bureaux d’études, délégataires de service public, groupes industriels, associations, etc.
- Au stade de la passation des contrats, lors de missions d’audit préalables puis d’assistance lors des procédures de passation (détermination du schéma contractuel approprié, mise en œuvre et suivi des procédures, assistance à l’examen des offres et aux négociations…) et dans l’exercice de procédures contentieuses tant en demande qu’en défense (déféré préfectoral, référés précontractuels, recours au fond etc.) ;
- Au stade de l’exécution des contrats (réclamations, contentieux indemnitaires, expertises judiciaires, règlement transactionnel des litiges etc.).
Cette expertise s’exerce dans plusieurs secteurs d’activités (Transports, Eau et assainissement, travaux publics, collecte et traitement des déchets, Restauration collective…).
Le Cabinet Tetralex a également étendu ses compétences au droit pénal lié aux activités des personnes publiques (délit d’octroi d’avantage injustifié, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, diffamation…).
Le Cabinet vous accompagne pour élaborer les scénarii possibles lors de chaque situation à fort enjeu et à en mesurer toutes les implications, juridiques, financières, sociales, relationnelles, et optimiser ainsi les prises de décisions à court, moyen et long termes
Pour répondre à une approche de plus en plus globale, nous sommes conduits à intervenir quotidiennement en partenariat avec les autres équipes du cabinet et/ou de bureaux d’études et de conseil indépendants spécialisés dans les domaines techniques et financiers concernés.
En matière d’Urbanisme :
- Délivrance d’autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols (permis de construire, autorisation de lotir, ainsi que de déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, permis d’aménager) ;
- Planification des sols (élaboration, modification ou révision de documents d’urbanisme : SCOT, PLU, etc.).
Urbanisme opérationnel :
- Détermination de la procédure ;
- Assistance à la passation des concessions d’aménagement ZAC ou hors ZAC (recueil de candidatures, envoi des documents de consultation des entreprises, analyse des offres, rapport, négociations, établissement du contrat et formalités de fin d’attribution) ;
- Audit du permis avant dépôt ;
- Prise en charge de contentieux relatifs notamment à la délivrance de permis de construire ou d’aménager, déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisation de lotir ainsi qu’à l’élaboration, la modification ou la révision de documents d’urbanisme, de concession d’aménagement.
En matière de Responsabilité Administrative :
- Analyse des modalités de mise en œuvre :
De la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes unilatéraux, réglementaires ou individuels ;
De la responsabilité pour ou sans faute dans le cadre des actes contractuels ; - En matière de Responsabilité Pénale :
Détermination des éventuelles responsabilités pénales des élus, des fonctionnaires et de la collectivité, dans le cadre des infractions non intentionnelles ; - Contentieux des élus recherchés sur les fondements de corruption, prise illégale d’intérêts, délits «de favoritisme».
En matière d’Assistance des Personnes Publiques et Personnes de Droit Privé assujetties au contrôle des juridictions financières :
- Contrôles de gestion, assistance et rédaction des réponses aux lettres d’observations provisoires émises par les Chambres Régionales des Comptes ainsi que participation à l’audition du représentant de la personne publique par la Chambre ;
- Jugement des comptes, assistance dans le cadre des procédures de gestion de
fait diligentées par les juridictions financières ; - Défense des personnes publiques dans le cadre des contrôles ou poursuites
engagés par les juridictions financières.